10 années
La DGIP procède à l'examen quant à la forme et au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité.
Non
10 années
Non
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
6 mois
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.