6 mois
20 ans
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Non
Non
10 années
Oui. Un ou plusieurs modèles peuvent être inclus dans la même catégorie.
6 mois
Non
3-5 ans
2-4 ans
6 mois
20 ans
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Non
Non
10 années
Oui. Un ou plusieurs modèles peuvent être inclus dans la même catégorie.
6 mois
Non
3-5 ans
2-4 ans