10-12 mois
Rétablissement de la priorité pour des raisons de "diligence requise" acceptée.
Oui
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Rétablissement de la priorité pour des raisons de "diligence requise" acceptée.
Oui
La période de protection initiale est de 5 ans, renouvelable 4 fois, jusqu'à 25 ans.
10-12 mois
Oui. Une fois que le déposant a payé la taxe correspondante, il peut demander à changer le type de brevet d'invention en modèle d'utilité.
Non
Oui