25 ans
20 ans
Non
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".
Le PPO procède uniquement à un examen formel des demandes de brevet de modèle d'utilité, examine uniquement la nouveauté et l'applicabilité industrielle, et n'examine pas l'activité inventive.
2-4 ans
Non
Non
10 années
1-6 mois
25 ans