En cas de divulgation par l'auteur ou son ayant cause, le délai de grâce de nouveauté doit être apprécié dans les 12 mois suivant la première divulgation.
Non
Un délai de grâce de nouveauté de 6 mois est disponible si la divulgation est causée par un tiers de mauvaise foi.
Non
10 années
25 ans
Le PPO procède à des examens quant à la forme et au fond des demandes de brevet d'invention. Il n'est pas nécessaire de déposer une demande d'examen quant au fond et l'examen quant au fond commence automatiquement.
1-6 mois
Non
Oui
4-5 ans