L'INPI procède uniquement à l'examen formel des demandes de brevet de dessin ou modèle.
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- Quelle est la durée de protection du dessin ou modèle industriel en France ?
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- Combien d'années dure la durée de protection d'une demande de modèle d'utilité en France ?
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- Quelle est la durée de la demande de brevet d'invention français PCT
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