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- Si une demande de dessin ou modèle industriel français peut demander une apparence combinée
- Délai de grâce de nouveauté pour la demande de brevet d'invention français
- Quelles sont les exigences pour les documents de demande de dessin industriel français
- Explication de l'autorisation de dessin industriel français et de la redevance annuelle
- Quelle est la durée de protection d'une demande de brevet d'invention français
- Le droit de priorité de demande de modèle d'utilité en France peut-il être restauré ?