Délai de grâce de nouveauté de 12 mois pour les inventeurs, leurs successeurs et les tiers qui ont reçu des informations sur l'invention de la part de l'inventeur/des successeurs, par toute forme de communication ou lors d'expositions nationales et internationales .
1-2 ans
Oui
- L'IMPI procède à des examens formels et substantiels des conceptions. L'examen quant au fond commence automatiquement, sans demande.
20 ans
25 ans
Oui
Un délai de grâce de nouveauté de 12 mois s'applique si l'inventeur ou son successeur a communiqué sous quelque forme que ce soit, mis en pratique le dessin ou l'a rendu public lors d'expositions nationales et internationales.
Oui
3-5 ans
15 ans