Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
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- Combien d'années dure la période de protection de la demande de brevet d'invention belge
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- Si une demande de dessin ou modèle industriel belge peut demander une apparence combinée
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- Quelle est la durée du délai PCT pour une demande de brevet d'invention belge