10 années
Si l'inventeur ou son client, l'office national ou les informations obtenues directement ou indirectement de l'inventeur conduisent à une divulgation par des tiers, un délai de grâce de nouveauté de 12 mois avant la date de dépôt/date de priorité peut être accordé.
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".
Non
- aucun
10 années
10 années
aucun
20 ans
1-3 ans
Non