3-6 mois
Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
2 années
Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Quelle est la durée de la période de protection des dessins et modèles industriels à Taïwan, Chine ?
15 ans
Le TIPO procède à l'examen formel et à l'examen quant au fond des demandes de brevet de dessin et modèle, et la demande d'examen quant au fond doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt/date de priorité.
Non
6 mois
Non