Si le dessin ou modèle est divulgué à des fins malveillantes par un tiers, divulgué par le créateur ou son successeur, ou si la source de l'information divulguée par un tiers est le créateur ou son successeur, la nouveauté de 12 mois avant la date de dépôt ou la date de priorité peut être jouissait de la grâce sexuelle
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