Non
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- Quelle est l'autorité compétente pour les demandes de brevets d'invention au Royaume-Uni ?
- Si une demande de dessin ou modèle industriel au Royaume-Uni peut être convertie en type
- Caractéristiques du processus de demande de brevet de conception au Royaume-Uni
- Période de grâce de nouveauté pour la demande de brevet d'invention au Royaume-Uni
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- Une demande de conception britannique est-elle éligible au DAS ?