Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
Non
Non
La DGIP procède à l'examen quant à la forme et au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité.
Non
Non
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
20 ans
Non
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.