- Frais d'autorisation : Aucun
- Frais annuels : aucun
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
6 mois
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Oui. Un ou plusieurs modèles peuvent être inclus dans la même catégorie.
Non
20 ans
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.