6 mois
20 ans
Non
6 mois
La DGIP procède à l'examen quant à la forme et au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité.
3-5 ans
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Non
Non
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.