Non
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
6 mois
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
3-5 ans
Non
Non
20 ans
2-4 ans