Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
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10 années
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Non
Non
Oui. Un ou plusieurs modèles peuvent être inclus dans la même catégorie.
20 ans
Non
La DGIP procède à l'examen quant à la forme et au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité.