Non
1-2 ans
n'est pas applicable.
Accepter la restauration prioritaire. Veuillez consulter l'ICPR pour connaître les normes et les frais spécifiques applicables.
Oui. Si les dessins sont interdépendants, un maximum de 20 dessins peut être inclus dans une demande de dessin.
10 années
n'est pas applicable.
20 ans
n'est pas applicable.
Non
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.