La CIPR procède à un examen formel et à un examen quant au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité. Un modèle d'utilité doit être nouveau, inventif et pratique.
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- Quelle est l'autorité compétente pour les demandes de brevet de modèle d'utilité aux EAU ?
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- Caractéristiques du processus de demande de brevet de modèle d'utilité aux Émirats arabes unis
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