Le délai de grâce de nouveauté est de 12 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
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- Caractéristiques du processus de demande de brevet d'invention roumain
- Si la demande de brevet d'invention roumaine peut être convertie en type
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- Caractéristiques du processus de demande de brevet pour les demandes de modèle d'utilité en Roumanie
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- Quelle est l'autorité compétente pour les demandes de brevet d'invention en Roumanie ?