2-3 ans
10 années
Non
Non
- Frais de licence : aucun.
- Cotisation annuelle : Aucune.
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 30 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- aucun
Oui. Le déposant peut demander que le type de brevet soit converti d'invention en modèle d'utilité avant que le brevet ne soit délivré.
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 30 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non