Flash info ! L'USPTO rend une décision compétente et prioritaire sur plusieurs réclamations dépendantes

Soumis par haili le
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La décision approuve la décision écrite finale de la Commission de première instance et d'appel des brevets interprétant le libellé du paragraphe 5 de l'article 35 USC § 112 de l'America Invents Act (AIA), exigeant que la Commission examine séparément chaque revendication qui incorpore par référence plusieurs revendications dépendantes. Limitations des revendications.

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