UKRPATENT procède uniquement à un examen formel des demandes de brevet de modèle d'utilité. Les objets protégés par les modèles d'utilité sont les mêmes que ceux protégés par les brevets d'invention (i.e. produits, procédés, nouvelles utilisations de produits et procédés connus).
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- Quelle est la durée de protection des demandes de modèles d'utilité ukrainiens ?
- Caractéristiques du processus de demande de brevet de modèle d'utilité ukrainien
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