Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
15 ans
Un examen formel et un examen quant au fond sont requis.
Le délai de grâce de nouveauté est de 12 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
8-10 ans
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Non
Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
2 années