3-6 mois
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
15 ans
Non
6 mois
Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
Non
Si l'invention est divulguée intentionnellement ou non par le déposant, ou si la divulgation est faite avec ou sans le consentement du déposant, un délai de grâce de nouveauté de 12 mois peut être accordé.
Non
Non