Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Non
La DGIP procède à l'examen quant à la forme et au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité.
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Oui. Un ou plusieurs modèles peuvent être inclus dans la même catégorie.
10 années
10 années
Non
Non
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.