Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
- Frais d'autorisation : Aucun
- Frais annuels : aucun
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
La DGIP procède à l'examen quant à la forme et au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité.
10 années
Non
Non
6 mois
3-5 ans
Non
2-4 ans