L'Arabie Saoudite prolonge la période de protection des dessins et modèles

À compter du 3 octobre 2023, conformément à la loi révisée sur les brevets et les dessins industriels, la période de protection de tous les dessins industriels soumis par l'Office saoudien de la propriété intellectuelle en 2013 et après a été prolongée de 10 ans à 15 ans.

Par conséquent, pour les dessins saoudiens dont la date de demande est inférieure à 2013, la taxe annuelle de la 11e année doit être payée avant le 23 mai 2024, afin de bénéficier de la période de protection prolongée de 15 ans.