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L'article 115 de la CBE autorise la soumission d'observations publiques de tiers sur les brevets faisant l'objet d'une procédure de limitation. Toutefois, l’article 105b CBE ou l’article 95 CBE ne prévoient pas d’examen de brevetabilité, tandis que l’article 115 CBE mentionne spécifiquement les avis sur la brevetabilité. Existe-t-il alors une raison pour qu’un tiers dépose un avis public sur la brevetabilité en vertu de l’article 115 CBE en relation avec un brevet qui fait l’objet d’une procédure de limitation ?
- a. Oui, il est possible de convaincre la division d’examen de considérer la brevetabilité dans le cadre de la procédure de limitation.
- b. Oui, la brevetabilité peut être envisagée au sens large pour inclure les questions relatives aux articles 84 et 123(2) CBE.
- c. Non, il est inutile de soumettre des avis de brevetabilité car ils ne seront pas pris en considération.
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