专利实施

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La loi indonésienne sur les brevets a été révisée et sera officiellement mise en œuvre le 28 octobre 2024.2024-11-09
Déclaration révisée de mise en œuvre du brevet indien2024-08-31
La nouvelle loi indienne sur les brevets entrera officiellement en vigueur le 15 mars 20242024-05-02