Le RIP ne procède qu'à un examen formel des demandes de brevets de conception. Une fois l'examen de forme réussi, le délai d'opposition entrera en jeu. S'il n'y a pas d'opposition, la demande de brevet sera autorisée.
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- Autorisation de demande de modèle d'utilité au Costa Rica et instructions relatives aux frais annuels
- Une demande de brevet d'invention du Costa Rica est-elle éligible au DAS ?
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