Quel est le délai de dépôt d'une demande de dessin ou modèle industriel en France ?

Soumis par 页之码 le
  • Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
  • Voie UE : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
  • Voie de l'Arrangement de La Haye : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.

专利申请流程

FR France