L'IGE/IPI ne procède qu'à un examen formel des demandes de brevet de dessin ou modèle. Aucun examen de nouveauté n'est effectué. Les candidats peuvent demander un délai de publication de 30 mois.
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- Si la demande de brevet d'invention suisse peut être convertie en type
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- Délai de grâce de nouveauté pour les demandes de dessin ou modèle industriel en Suisse
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