3-5 ans
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- Délai de grâce de nouveauté pour les demandes de brevet en Suisse
- Caractéristiques de la procédure de demande de brevet d'invention suisse
- Caractéristiques du processus de demande de brevet de dessin ou modèle suisse
- Quelle est la durée du délai PCT pour une demande de brevet d'invention suisse
- Si une demande de dessin ou modèle industriel suisse peut demander une apparence combinée
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