UKRPATENT procède uniquement à un examen formel des demandes de brevet de modèle d'utilité.
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- Caractéristiques du processus de demande de brevet de modèle d'utilité ukrainien
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- Quelle est la durée de la période de protection des dessins et modèles industriels en Ukraine ?
- Caractéristiques du processus de demande de brevet d'invention ukrainien