L'IPOPHIL procède à l'examen formel et à l'examen quant au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité, mais doit seulement répondre aux normes de nouveauté et d'aspect pratique, et n'exige pas d'activité inventive.
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- Période de grâce de nouveauté pour les demandes de modèle d'utilité aux Philippines
- Le droit de priorité de demande de modèle d'utilité aux Philippines peut-il être restauré ?
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