Le TIPO procède à l'examen formel et à l'examen quant au fond des demandes de brevet de dessin et modèle, et la demande d'examen quant au fond doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt/date de priorité.
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- Si une demande de modèle d'utilité à Taïwan, Chine peut être convertie en type
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- Si l'application de modèle d'utilité à Taiwan, Chine peut être DAS
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