10 années
Oui. Un ou plusieurs modèles peuvent être inclus dans la même catégorie.
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
10 années
Non
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non
10 années
Non
Non