Non
n'est pas applicable.
La CIPR procède à un examen formel et à un examen quant au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité. Un modèle d'utilité doit être nouveau, inventif et pratique.
Non
Non
10 années
2-5 ans
20 ans
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Non