Non
n'est pas applicable.
Oui. Si les dessins sont interdépendants, un maximum de 20 dessins peut être inclus dans une demande de dessin.
Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
n'est pas applicable.
Non
Non
Non
Non
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 30 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
1-2 ans