La CIPR procède à un examen formel et à un examen quant au fond des demandes de brevet de modèle d'utilité. Un modèle d'utilité doit être nouveau, inventif et pratique.
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- Quelle est la durée de la période de protection de la demande de brevet d'invention aux EAU
- Une demande de modèle d'utilité aux EAU est-elle éligible au DAS ?
- Période de grâce de nouveauté pour la demande de brevet d'invention aux EAU
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