10 années
Non
Non
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
2-4 ans
Non
Non
20 ans
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
10 années