Les règles de mise en œuvre des brevets du Myanmar entreront en vigueur le 31 octobre 2024

Soumis par song le
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Le 11 mars 2019, le Parlement du Myanmar a adopté la loi tant attendue sur les brevets du Myanmar. Ses règles de mise en œuvre ont été annoncées le 4 juin 2024 et entreront en vigueur le 31 octobre 2024. À partir de cette date, les demandes de brevet/modèle d'utilité pourront être déposées au Myanmar.

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