La Direction générale de la protection de la propriété intellectuelle, qui fait partie du ministère de l’Industrie et du Commerce d’Aden, a introduit de nouvelles exigences procédurales pour les demandes de marques dans la classe 5 (produits pharmaceutiques et fournitures médicales).
Lors de l'enregistrement d'une marque dans cette catégorie, le demandeur doit soumettre une déclaration formelle confirmant les éléments suivants :
- L'enregistrement d'une marque n'est utilisé que pour protéger les droits de priorité
- Cette marque ne sera pas utilisée sur le marché yéménite
- La déclaration est soumise à des frais officiels de 30 000 riyals yéménites et peut être rédigée par le conseiller juridique du département.
Il est important de noter que cette déclaration n'est qu'une formalité et n'autorise pas l'utilisation commerciale de produits pharmaceutiques ou médicaux sur le marché yéménite. En effet, l'utilisation de tels produits nécessite toujours une licence distincte délivrée par l'Agence suprême des médicaments et des fournitures médicales.
La nouvelle exigence remplace une politique entrée en vigueur il y a quelques mois, en vertu de laquelle les demandeurs devaient fournir une licence de l'organisme suprême pour procéder aux demandes de marques de classe 5.
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