L'INPI procède uniquement à l'examen formel des demandes de brevet de dessin ou modèle.
Rétablissement de la priorité accepté pour des motifs non intentionnels.
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Rétablissement de la priorité accepté pour des motifs non intentionnels.
20 ans
Oui
1-2 ans
Oui
Non
2-3 ans
25 ans