La DGIP procède à l'examen formel et à l'examen quant au fond des demandes de brevet d'invention. Le déposant doit présenter une demande d'examen quant au fond dans un délai de 36 mois à compter de la date de dépôt/date de priorité.
Non
2-4 ans
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Non
Oui. Un ou plusieurs modèles peuvent être inclus dans la même catégorie.
10 années
Non
10 années
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
20 ans