Les demandes de dessins et modèles de l'UE ne seront plus déposées via le DPMA

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002, tel que modifié, à compter du 1er mai 2025, les demandes de dessins ou modèles communautaires ne peuvent être déposées qu'auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Par conséquent, à compter du 1er mai 2025, il ne sera plus possible de déposer une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA).

En outre, à compter de la même date, l'avis n° 1/2003 du président du DPMA relatif à la réception et à la transmission des demandes de dessins ou modèles communautaires par le DPMA est réputé annulé.