Les complexités de la documentation des contrats hypothécaires de propriété intellectuelle en Espagne

En Espagne, l'enregistrement d'un gage de brevet est une procédure complexe. Contrairement à la plupart des pays, l'enregistrement d'un gage de brevet ne s'effectue pas auprès du service compétent de l'Office de la propriété intellectuelle, mais auprès du bureau d'enregistrement spécial du Département espagnol de l'immobilier.

Voici les procédures pertinentes pour l'enregistrement d'un gage de brevet en Espagne :

• Exigences relatives aux procédures de tenue de dossiers
  • Notarisation et traduction : En Espagne, les contrats d'hypothèque sur la propriété intellectuelle doivent être conclus par acte notarié et enregistrés au Registre spécial des hypothèques mobilières, plutôt que directement auprès de l'Office espagnol des brevets et des marques (PTO). Une fois l'enregistrement terminé, le Bureau d'enregistrement spécial informera le PTO.
  • Documents et exigences légales : Un acte d'hypothèque notarié, établi conformément à la Convention de La Haye, doit être fourni et traduit en espagnol par un traducteur assermenté. L'original notarié du contrat d'hypothèque doit être présenté, détaillant les créanciers, les débiteurs, les droits de propriété intellectuelle, les licences ou autorisations pertinentes et la validité des droits de propriété intellectuelle.
    • Les exigences légales spécifiques comprennent : le notaire doit confirmer que le signataire a le droit de représenter l'entreprise/la banque, s'il existe plusieurs droits de propriété intellectuelle en garantie, le ratio de garantie du prêt doit être clairement indiqué, s'il existe plusieurs créanciers, le ratio de garantie de chaque créancier doit être clairement indiqué, des procédures non contentieuses en cas de non-paiement doivent être prévues et un représentant espagnol doit être désigné, les parties impliquées doivent fournir une adresse de notification en Espagne et fournir un numéro fiscal espagnol.
    • Le certificat d'évaluation délivré par un organisme faisant autorité, tel qu'un mandataire en brevets, doit avoir une valeur contractuelle supérieure à 75 % de la valeur d'évaluation. Le certificat doit être valable 6 mois et il n'y a pas d'exigence de format spécifique.
    • Paiement des droits de timbre : L'acte hypothécaire est soumis aux droits de timbre et les parties concernées devront obtenir un numéro fiscal espagnol et soumettre l'acte de création original et sa traduction assermentée certifiée conformément à la Convention de La Haye.
    • Détails du brevet : L'abrégé officiel du brevet doit être extrait de la base de données de l'Office espagnol des brevets et des marques, accompagné d'une lettre d'autorisation.
  • Mode de dépôt de l'inscription : L'inscription hypothécaire doit être déposée auprès du Registre des biens mobiliers de Madrid. Elle ne peut être demandée par voie électronique et doit être effectuée en personne ou par coursier. Après le dépôt, le registre informera l'Office espagnol des brevets et des marques afin qu'il mette à jour le dossier.
• Dans la pratique, la grande majorité des documents étrangers ne répondent pas aux exigences légales en matière de gage de brevets en Espagne, une annexe spéciale est donc nécessaire pour répondre aux exigences légales espagnoles afin d'enregistrer efficacement l'accord de gage de propriété intellectuelle en Espagne.
• Les frais officiels d'enregistrement du gage espagnol seront facturés proportionnellement au montant de la dette hypothécaire, allant d'un taux maximal de 1,75 % à un taux minimal de 0,30 %. Par ailleurs, un impôt de 0,75 % sur la valeur du brevet devra être acquitté dans les 30 jours suivant la signature du contrat hypothécaire. En outre, des frais d'enregistrement de brevet d'un montant de 17,87 euros doivent être acquittés.

Résumé et suggestions de services

Contrairement à d'autres pays où l'enregistrement d'un gage de droits de brevet peut être facilement enregistré auprès de l'Office national des brevets et des marques, la procédure espagnole est plus compliquée, impliquant des registres spéciaux et des exigences légales strictes. Pour les clients qui souhaitent enregistrer une hypothèque IP en Espagne, nous recommandons de planifier à l'avance les documents juridiques pertinents et de rechercher l'aide de professionnels locaux pour optimiser et accélérer le processus.

Beijing Yezhima peut utiliser ces informations pour fournir à ses clients des services de conseil plus ciblés, en particulier lorsqu'il s'agit d'aider les clients à obtenir des garanties de propriété intellectuelle transfrontalières pour garantir la conformité et l'efficacité. Notre maîtrise de ces procédures complexes nous permet d’assister efficacement nos clients dans la conduite d’opérations de propriété intellectuelle robustes en Espagne et dans d’autres pays dotés d’environnements juridiques similaires.