专利期限
消息与资讯
- Le Bureau canadien des brevets finalise les règles d'ajustement de la durée des brevets
- Le Canada mettra en œuvre l'ajustement de la durée des brevets (PTA) à compter du 1er janvier 2025.
- Chapitre 5 de Partage de codes de page - Mesures d'allègement pour les demandes PCT qui ne respectent pas la date limite d'entrée dans la phase nationale